La création d’Indemnités journalières pour les professions libérales prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

En pleine période de crise, à titre exceptionnel et dérogatoire des indemnités journalières, financées par l’assurance maladie, ont été accordées par l’Etat aux professionnels de santé  libéraux. Leur absence de couverture en cas d’arrêt maladie a fait ressortir un réel besoin. 

A ce jour, les professions libérales ne disposent pas d’indemnités journalières en dessous de 90 jours. Seuls les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les auxiliaires médicaux ou les experts comptables disposent d’une couverture  proposée par leurs caisses de retraite mais le paiement des prestations n’intervient qu’au-delà de 90 jours d’arrêt.

Dès septembre dernier, les 68 organisations qui composent l’UNAPL, se sont ainsi majoritairement prononcées pour la mise en place d’indemnités journalière et un amendement a été déposé par le gouvernement en vue de pallier cette carence des 90 premiers jours.

Michel PICON, Président de l’UNAPL s’est largement exprimé à ce sujet et la presse aussi.

A ce jour, s’il y a encore des points à éclaircir, ce dispositif sera piloté, dans un objectif d’équilibre financier et de prise en compte des particularités des professionnels libéraux, par le conseil d’administration de la CNAVPL.  La gestion opérationnelle, à savoir le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins conseils, sera assurée par le réseau des URSSAF et par la CNAM.

Les professionnels libéraux devraient ainsi bénéficier d’un régime d’indemnités journalières similaire à celui dont bénéficient les artisans-commerçants, moyennant une cotisation maladie majorée. La date de mise en œuvre de ce dispositif serait prévue au 1er juillet 2021.