Annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021, le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants concerne les agents généraux d’assurance sur les points suivants :
- Un statut unique pour l’entrepreneur individuel (articles 1 et 3)
Le texte instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel, qu’il exerce son activité en société ou non.
La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique au lieu de deux actuellement.
- L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection du patrimoine personnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection du patrimoine personnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Ainsi, les dettes de cotisations et contributions sociales détenues à titre personnel par le travailleur indépendant mais nées du fait de l’activité professionnelle seront considérées comme relevant de l’activité professionnelle et ne pourront donc pas, en cas de défaillance du travailleur indépendant, faire l’objet d’un recouvrement forcé sur son patrimoine personnel.
Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée au recouvrement des cotisations et contributions sociales, le droit de gage sur le patrimoine personnel du travailleur indépendant pourra être levé.
Les autres points, susceptibles de concerner les agents généraux :
- L’ouverture de la procédure de surendettement aux dettes sociales des gérants majoritaires de SARL (article 8)
- L’assouplissement de l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) (article 9)
- La réforme du circuit de financement de la formation professionnelle des TI (article 10)
Les mesures applicables dès janvier 2022 découleront de trois textes: un projet de loi dédié, le projet de loi de finances et le projet de loi du financement de la sécurité sociale.