Jusqu’à présent, pour déterminer si vous pouviez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CSG il était tenu compte de votre niveau d’impôt payé.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient modifier les règles de calcul du taux de CSG réduit afin de tenir compte d’un critère plus équitable : le revenu au lieu de l’impôt payé.

Aussi, pour 2015 le critère d’exonération totale de CSG (au taux de 6.60 %) ou d’exonération partielle (au taux de 3.80 %) correspond uniquement au revenu fiscal de référence porté sur votre déclaration fiscale de 2014 (revenus 2013).  

Si dès cette année, vous êtes concerné par un changement de taux, que ce soit en votre faveur ou défaveur en fonction des seuils fixés, le nécessaire sera fait automatiquement par nos services. L’administration fiscale nous communique directement les informations vous concernant pour vous éviter  ainsi toute démarche de votre part.

Pour plus de précisions sur les conditions d’exonération, consultez la notice téléchargeable.