La conversion de mes droits

Pour les actifs actuels, bien des questions restent en suspens concernant la conversion de leurs droits à la retraite acquis avant la réforme. La réforme envisage le maintien des régimes existants, qui auraient alors en charge de liquider les pensions selon les règles actuelles pour les affiliés non concernés par la réforme et pour les périodes cotisées antérieures à la mise en place du régime universel.

Serai-je concerné ?

La mise en place de la réforme devrait se dérouler en plusieurs temps. Elle prévoit pour les générations de 2004 et ultérieures, une entrée dans le régime universel dès le 1er janvier 2022. Ces derniers ne cotiseront que dans le régime universel.

La mise en place opérationnelle est prévue pour 2025. À cette date, la première génération qui basculerait dans le nouveau régime serait la génération de 1975, atteignant 50 ans en 2025. Leur droit à retraite aura deux composantes : les droits accumulés dans le régime universel à compter de 2025, et les droits acquis dans les régimes actuels jusqu’en 2024.

Les actifs nés avant 1975 continueraient à cotiser sur la base des règles des régimes actuels et se verraient calculer leurs droits de la même façon qu’aujourd’hui.

Comment seront convertis mes droits entre le régime universel et le régime complémentaire ?

Qu’en est-il notamment de la décote avant 67 ans ? Le régime universel devrait sur ce point être plus favorable que le régime complémentaire de la CAVAMAC où les droits à taux plein sont ouverts à 67 alors que cette ouverture devrait se faire pour le régime universel dès 62 ans en cas d’absence d’âge pivot.

Les modalités de lissage pour passer de la situation actuelle à la situation cible du régime universel ne sont pas connues à ce stade. Elles devraient permettre de ne pas conduire à des ruptures brutales entre les générations. Cette question fera l’objet de négociations avec les groupes professionnels concernés.

Comment seront liquidés mes droits entre anciennes et nouvelles règles ?

Le projet de loi prévoit que les droits constitués dans les régimes actuels, qui seront figés au 31 décembre 2024 pour les actifs nés après le 1er janvier 1975, seront liquidés selon les règles des régimes actuels au moment de la liquidation des droits. Des textes viendront préciser les conditions de calcul de ces droits.