Les principes de la réforme

Sollicités par de nombreux adhérents au sujet de la réforme des retraites en cours de préparation, les administrateurs de la CAVAMAC ont décidé d’ouvrir une rubrique dédiée à cette question fondamentale des prochaines années. Avec toutes les réserves que cela suppose, nous retraçons ici les grands principes sur lesquels se fonde la future réforme.

Qui est concerné ?

Tout le monde est concerné. Tous les régimes sont appelés à disparaître au profit d’un régime universel.

À quelle date ?

La génération 2004 devrait intégrer le régime universel en 2022. En 2025, la génération 1975 et les générations plus jeunes devraient intégrer le nouveau régime. Les plus de 50 ans en 2025 resteraient alors dans les mêmes régimes qu’aujourd’hui.

Quel est le principe de base ?

Chaque actif cotisera les mêmes montants pour les mêmes droits. Des mécanismes permettront de corriger des inégalités, assurer un minimum de pension pour les personnes qui ont toujours travaillé, pour prendre en compte la pénibilité de certaines professions, l’éducation des enfants… Une pension minimale de 1000 euros pour une carrière complète (85 % du SMIC) devrait être atteinte en 2025, des droits familiaux à partir du premier enfant, des modalités de calcul de la réversion assurant un maintien de 70 % des ressources du couple à la personne survivante, une généralisation de la prise en compte de la pénibilité…

Quel sera la nature des droits dans le nouveau régime ?

Le régime universel sera un régime en répartition. Ce qui signifie que les cotisations payées chaque année servent à payer les retraites de l’année. A la différence des systèmes par capitalisation, les cotisations ne sont pas bloquées sur un compte individuel qui servira à financer la pension du cotisant dans plusieurs années. Ce mécanisme de solidarité est nécessairement garanti par L’État. Passer d’un système en répartition à un système par capitalisation nécessiterait de cotiser deux fois pendant une période de transition très longue, une première fois pour financer les retraites en cours et une fois pour abonder son propre compte personnel en vue de sa retraite future…

Les pensions déjà servies seront-elles garanties ?

Les pensions déjà versées sont garanties. A terme, les prestations seront gérées par le régime universel. Les conditions seront précisées par le projet de loi.

Pour ceux qui ont commencé à travailler, les droits acquis seront-ils garantis ?

Les droits accumulés ont été annoncés comme garantis. Face à la complexité, dans de nombreux cas, de la transformation des droits actuels en points du régime universel (la règle des 25 meilleures années, la règle des 75% du salaire des derniers mois …), les droits accumulés ne devraient pas être transformés en points du régime universel. Les droits accumulés dans ces régimes seront transformés en pension au moment du départ à la retraite. Les conditions de liquidation ne sont pas encore précisées.

Quel âge de départ dans le régime universel ?

Le projet de loi prévoit le maintien de l’âge d’ouverture des droits à 62 ans. La question de l’âge d’équilibre, de 64 ans pour obtenir sa retraite à taux plein a été enlevée de la réforme, laissant aux partenaires sociaux la possibilité de proposer des alternatives pour le financement des régimes de retraite et leur retour à l’équilibre en 2027.  Sans proposition alternative, la loi pourrait intégrer, ce principe d’âge d’équilibre qui  signifie qu’une décote s’appliquerait avant cet âge et une surcote au-delà. La retraite sans décote ne serait versée qu’à partir de 64 ans. Une décote de 5 % par an par rapport à 64 ans pourrait intervenir. Symétriquement, une surcote de 5 % pourrait s’appliquer au-delà de 64 ans. Ce principe de décote serait mis en place progressivement dès 2022, à compter de 4 mois supplémentaire par an jusqu’à 64 ans.

L’âge de 64 ans n’est pas figé, il pourra évoluer dans les années futures pour tenir compte des conditions générales d’équilibre du système et de l’augmentation de l’espérance de vie .