Mes droits dans le régime universel

Le projet de loi n’est pas explicite sur le rendement et les conditions de départ à la retraite  des actifs.

Quelles seront les cotisations dans le futur régime ?

Les cotisations du futur régime devraient s’établir, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à :

Ces cotisations seront calculées sur les revenus.

Elles seront les mêmes pour tous les indépendants. Elles seront inférieures à celles des salariés qui cotiseront 28,12 % jusqu’à 3 PASS. Une partie de ces cotisations sera consacrée au financement de la solidarité, au taux de 2,81 % sur l’ensemble des revenus (c’est-à-dire non plafonnés). Les cotisations qui permettront d’acquérir des droits s’élèveront à 25.31 % des revenus jusqu’au PASS et à 10,13 % pour les revenus atteignant 1 à 3 PASS.

Si l’on considère la situation actuelle, les agents généraux cotisent à deux régimes :

  • au régime de base des libéraux au taux de 10,10% jusqu’au PASS et 1,87 % de 1 à 5 PASS,
  • au régime complémentaire CAVAMAC sur leurs commissions au taux de 8,16 %. Pour ce dernier régime, il existe un taux d’appel de 129,5 %.

Quelle sera l’assiette des cotisations du régime universel ?

Les agents généraux cotisent actuellement sur les commissions et non sur les revenus, ils cotiseront sur les revenus dans le cadre du régime universel.

L’assiette servant au calcul des cotisations et des prélèvements CSG et CRDS devrait évoluer des 2022 dans l’objectif que les indépendants au BNC cotisent plus pour la retraite à niveau de charges sociales égales.  Ce changement d’assiette est un des points du projet de loi  portant réforme des retraites.

L’application d’une nouvelle assiette (assiette brute avec un abattement de 30 %) à tous les prélèvements permettra principalement de diminuer fortement le montant de CSG versé, ce qui permettra d’augmenter le taux de cotisation  dédié à la retraite pour que le taux global de prélèvement reste identique.

Quelles règles s’appliqueront aux agents généraux durant la transition ?

Ces règles ne sont pas encore connues. Elles peuvent faire intervenir de nombreux paramètres. Elles seront discutées et négociées avec les syndicats représentatifs des groupes professionnels concernés.

Quels seront mes droits ?

Dans un régime en points, les agents vont cumuler (comme aujourd’hui) des points chaque année.

Les cotisations payées pour la partie ouvrant droit à des points : 25,31 % jusqu’au Plafond annuel de sécurité sociale  et 10,13 % entre 1 et 3 plafonds  seront transformés en points.

Avec l’hypothèse retenue dans le rapport Delevoye (juillet 2019), les agents généraux, comme tous les actifs, pourront obtenir un point de 1 euro pour 18,18 euros de cotisations attributives de droits soit un taux de rendement de 5,5 %. Ce taux de rendement est donné pour une personne faisant valoir ses droits à 64 ans (âge d’équilibre).

Le projet de loi prévoit en outre que les agents, comme tous les indépendants, bénéficieront d’une hausse de leur taux de cotisation, contrepartie de la baisse de la CSG.

Enfin la loi prévoit que le montant accumulé de droits chaque année soit revalorisé progressivement sur les revenus d’activité moyens et non sur les prix.  Actuellement, les droits acquis une année sont revalorisés comme les prix. En pouvoir d’achat, situation actuelle, les 500 euros de droits acquis en 2020 vaudront toujours 500 euros en 2040.

Le projet de loi propose un système plus avantageux en privilégiant une revalorisation sur les revenus d’activité, qui augmentent plus vite que les prix, suivant en cela d’assez près l’augmentation de la richesse nationale. Sous cette hypothèse, les droits acquis en 2020 de 500 euros pourraient être revalorisés de 15 % (75 euros)  pour une liquidation en 2040.

Ces trois effets (taux de rendement à 5,5 %  à 64 ans versus 3,9% à 67 ans ; augmentation du taux de cotisation retraite à prélèvement égal, revalorisation progressive sur les revenus et non sur les prix) auront des incidences positives sur les droits à retraite des agents.

Ces trois effets s’accompagneront d’une baisse très sensible des montants cotisés pour les cotisants dont les revenus excèdent le plafond annuel de sécurité sociale. Le système proposé, plus généreux ne compensera pas la baisse des cotisations pour les revenus les plus élevés.  Les agents généraux auront à étudier les options qui s’offrent à eux pour  conserver, s’ils le souhaitent,  les mêmes niveaux de retraite qu’aujourd’hui.

Y aura-t-il des régimes complémentaires ?

La présentation de la réforme par le Premier Ministre (le 11 décembre dernier) exclut le maintien de régimes complémentaires qui viendraient compléter les retraites servies par le régime universel. Les produits d’épargne retraite reconfigurés dans le cadre de la loi PACTE seront une possibilité offerte aux agents généraux de compléter leur retraite publique.