Si votre conjoint participe de manière régulière à votre activité, il est obligatoirement affilié à vos régimes de retraite (base et complémentaire) et invalidité-décès. Pour tout document à nous transmettre, le “formulaire de contact” simplifie vos démarches.
Les conditions
Si vous êtes marié ou pacsé, que votre conjoint collabore de manière régulière à votre activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, celui-ci est considéré comme conjoint collaborateur.
Dans ce cas, il doit être obligatoirement affilié à vos régimes de retraite (base et complémentaire) et invalidité-décès en retournant, à la CAVAMAC, la copie de la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), ainsi que la notification de réception de cette déclaration adressée par le CFE.
À noter : si vous exercez en sociétés, le statut n’est autorisé que si vous avez la qualité de gérant associé unique ou gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une société à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.
Les cotisations de votre conjoint collaborateur
Votre conjoint doit choisir l’assietteBase variable sur laquelle sont calculées certaines cotisations et prestations. sur laquelle ses cotisations sont calculées. Il doit l’indiquer par écrit à la CAVAMAC, au plus tard 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’affiliation, avant tout versement de cotisations. Les options de cotisations sont au nombre de :
- trois, pour la retraite de base RBLLe régime de base est commun à l'ensemble des 10 Caisses des professionnels libéraux qui composent la CNAVPL. Son pilotage est assuré par la CNAVPL qui en délègue la gestion aux différentes sections. La particularité de ce régime est qu'il donne droit à la fois à des trimestres et des points de retraite. L'assiette prise en compte pour le calcul des droits correspond aux revenus professionnels.,
- deux pour la retraite complémentaire RCOLe régime complémentaire RCO est un régime propre aux agents généraux d'assurance, piloté par eux à travers les Conseils d'administration, sous la tutelle des Pouvoirs publics. Il permet d'acquérir des points de retraite, calculés sur une assiette de commissions brutes plafonnées, avec une participation financière des compagnies mandantes. et la prévoyance invalidité-décès RIDLe régime Invalidité-Décès RID est un régime de prévoyance propre aux agents généraux d'assurance, piloté par eux à travers les Conseils d'administration. Il assure aux adhérents le versement d'une pension d'Invalidité totale ou partielle, sous conditions. Ce régime peut aussi intervenir pour le service d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive ou décès pendant la période de couverture. L'assiette prise en compte pour le calcul des prestations correspond aux commissions brutes plafonnées..
Les différentes options sont indiquées dans la “Demande d’inscription conjoint collaborateur” ci-contre qui comprend aussi une déclaration à compléter par votre choix d’options. Nous vous invitons à nous transmettre ces documents via le “formulaire de contact”.
Les options choisies sont reconduites dans les mêmes conditions pour une durée de trois ans tacitement renouvelable, sauf si votre conjoint demande, par écrit, à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année de la période de trois ans.
L’ensemble des règles relatives au recouvrement des cotisations du conjoint collaborateur sont identiques aux vôtres.
Seule différence : l’appel de cotisation est effectué directement auprès du conjoint collaborateur par la CAVAMAC. La cotisation est payable dans sa totalité dans les deux mois suivant l’émission de l’appel. Le conjoint peut opter pour le règlement de sa cotisation par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom ou à celui de l’agent général avec l’accord de ce dernier.
Les droits RCO et RID sont calculées sur 25 % ou sur 50 % de ses prestations.
Le rachat de trimestres et/ou de points
Votre conjoint peut opter pour un rachat de trimestres et de points s’il ne bénéficie pas encore de sa retraite du régime de base RBL
Les périodes susceptibles d’être rachetées sont limitées à 24 trimestres. Les demandes doivent comporter, sous peine d’irrecevabilité :
- les pièces justificatives qui permettent de définir les périodes concernées et de démontrer sa participation directe et effective à votre activité libérale,
- l’option pour un rachat de trimestres d’assurance uniquement ou de trimestres et de points,
- la mention éventuelle de l’option pour un échelonnement.
Les demandes de rachat doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’arrêt d’activité.
Le montant du rachat est déterminé en fonction de :
- l’âge de votre conjoint à la date de la demande,
- la moyenne annuelle de ses revenus sur les trois dernières années précédant la demande (soit le total de ses salaires perçus, revenus d’activité non salariée perçus et de son assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations RBL, lorsqu’il a cotisé en tant que conjoint collaborateur, au cours d’une ou plusieurs de ces trois dernières années).
- l’option choisie (rachat de trimestres uniquement ou rachat de trimestres et de points).