Mes cotisations RBL

Vos cotisations au régime de base sont calculées, à titre provisionnel, en fonction de votre revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque votre revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu.

Ainsi, dès connaissance du revenu définitif de l’année N-1 et sans aucune demande de votre part vos cotisations provisionnelles font automatiquement l’objet d’une régularisation.

En résumé : votre cotisation de retraite de base au titre de l’année civile N est d’abord calculée sur la base de votre revenu N-1 et régularisée en fonction de votre revenu N lorsqu’il est connu (au cours de l’année N+1). Sur demande de votre part, la cotisation provisionnelle de l’année N peut aussi être calculé sur un revenu estimé. Il vous suffit de nous adresser la « Demande de calcul de la cotisation provisionnelle RBL » ci-contre, via le « Formulaire de contact ».

Depuis 2018, un appel de cotisation baptisé « 3 en 1 » permet l’appel de trois cotisations en une seule fois. Un échéancier de paiement vous est adressé. C’est à la fois :

• la régularisation de vos cotisations sociales dues pour l’année civile N-1,
• l’ajustement de vos cotisations sociales provisionnelles dues pour l’année civile N.
• et le calcul des cotisations sociales provisionnelles due pour l’année civile N+1.

En cas de cessation d’activité : la régularisation des cotisations est obligatoire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a refondu l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales et la CSG seront désormais calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire.

Cette assiette sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales, contrairement aux assiettes actuelles.

Cette réforme induit une baisse de la CSG et de la CRDS, qui sont des contributions non créatrices de droits, et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits. La CSG et la CRDS seront en effet calculées sur une assiette plus restreinte qu’aujourd’hui, et les cotisations sociales, sur une assiette élargie.

Ce rééquilibrage des prélèvements sociaux devant être neutre financièrement pour les travailleurs indépendants, la réforme conduit à une révision des barèmes de leurs cotisations sociales afin d’assurer cette neutralité financière.

Un abattement de 26 % est appliqué au montant du revenu dit « super-brut » (chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles) pour déterminer le montant de la nouvelle assiette sociale. Toutefois, cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher ni supérieur à un montant plafond :

• le montant plancher est fixé à 1,76 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
• le montant plafond est fixé à 130 % du PASS.

Une augmentation des cotisations de retraite de base

La cotisation de retraite de base des professionnels libéraux évolue sur la tranche 1 :

• 8,73 % sur la tranche 1 n’excédant pas le PASS (au lieu de 8,23 % actuellement),
• 1,87 % sur la tranche 2 n’excédant pas 5 PASS (sans changement).

L’augmentation du taux de cotisation de la tranche 1 se traduit par une augmentation du nombre de points de retraite attribués, passant ainsi de 525 à 557.

Le nombre de points pouvant être acquis sur la tranche 2 (25 points) restent inchangés.

Le nombre de points maximum pouvant être acquis au total sur une année dans le régime passe donc de 550 à 582.

Une augmentation des cotisations maladie

Le décret prévoit l’augmentation du taux de cotisation maladie des indépendants en contrepartie de la baisse de la CSG. Ce taux progressif atteindra un maximum de 8,5 % à 3 PASS. Les revenus excédant 3 PASS seront taxés à 6,5 %.

Les cotisations du régime complémentaire ne seront pas modifiées par la réforme

Les dispositions exposées s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues à l’exception de celles dues au régime complémentaire RCO et au régime invalidité décès RID de la CAVAMAC, l’assiette de cotisations pour ces deux régimes restant les commissions.

Les impacts sur les prélèvements des agents généraux

Les prélèvements totaux qui pèsent sur les agents généraux (environ 500 M€) ne sont pas modifiés par la réforme. Cependant, la réforme a des impacts différents selon les niveaux de revenus.

Dans les cas types ci-dessous, les agents ayant des revenus inférieurs à 4 PASS paieront légèrement moins de prélèvements qu’aujourd’hui. Au-delà, les agents auront des prélèvements plus élevés qu’aujourd’hui par l’incidence du plafonnement de la décote pour le calcul de l’assiette super brute.

Les situations individuelles peuvent être différentes des cas présentés en fonction du rapport entre les revenus déclarés et les commissions.

Entrée en vigueur

Ces règles entreront en vigueur à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l’année 2025.

 

Pour calculer le montant de vos cotisations, les services de la CAVAMAC prennent en compte les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• les plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
• les reports déficitaires,
• la déduction des cotisations versées à des contrats dits “Madelin”,
• les amortissements réputés différés en période déficitaire,
• les allègements fiscaux admis pour certains créateurs d’entreprise,
• la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %,
• la déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu,
• une partie des dividendes.

La déclaration sociale des revenus est désormais unifiée à la déclaration fiscale. Pour déclarer vos revenus, vous n’avez donc chaque année, qu’une seule et unique démarche à faire auprès de l’administration fiscale.

Cette déclaration, qui doit être faite uniquement par voie dématérialisée, permet de procéder simultanément au calcul de votre impôt sur le revenu mais aussi de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

En effet, une fois votre déclaration effectuée, l’Administration fiscale se charge de nous transmettre les informations nécessaires pour procéder au calcul et au recouvrement de vos cotisations retraite.

Le non respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une pénalité. À défaut de déclaration de revenu, vos cotisations de retraite sont calculées et appelées sur une base forfaitaire maximale ne correspondant pas à vos revenus réels (taxation d’office).

Votre revenu d’activité non salariée soumis à cotisations est divisé en deux tranches en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Chaque tranche de revenu est affectée d’un taux de cotisation donnant lieu à l’acquisition de points et de trimestres.

Une cotisation minimale est due, quelle que soit la durée d’affiliation.

Pour connaître les taux appliqués cette année, voir la fiche « Taux de cotisations RBL » ci-contre.

Vous pouvez effectuer vos règlements :

• par prélèvement (unique ou en 12 mensualités),
• ou par virement unique.

Le paiement des cotisations doit se faire exclusivement par voie dématérialisée. Les chèques ne sont plus admis.

La reconduction des prélèvements automatiques est tacite d’une année sur l’autre, sauf avis contraire (à formuler par écrit par avant le 1er novembre de chaque année). Le non règlement des cotisations aux dates d’échéance indiquées entraîne l’application de majorations de retard.

Si vous êtes reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la profession pour plus de 6 mois au cours de la même année civile, vous pouvez être exonéré de 100 % de la cotisation du RBL et bénéficiez de 400 points de retraite RBL, pour une année pleine. Votre demande, appuyée de justifications médicales, doit être formulées par LRAR, dans le premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle l’exonération est demandée (avant le 31 mars de l’année suivante). Les réunions des commissions d’inaptitude de l’année sont indiquées dans le calendrier ci-contre.