Ma prévoyance

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, vous devez, au moment de la reconnaissance de votre invalidité, être en activité, cotisant au RID et à jour de vos cotisations aux régimes gérés par la CAVAMAC. Quelle que soit la date de survenance du sinistre ayant causé votre invalidité, aucune demande de reconnaissance ne peut être formulée si vous n’êtes plus affilié et cotisant au RID. De plus, la pension d’invalidité n’est versée qu’en cas de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit.

Une pension d’invalidité totale vous est servie si vous êtes reconnu, depuis au moins un an, en invalidité physique ou mentale professionnelle totale d’un taux égal ou supérieur à 66 %.

Si ce taux est compris entre 33 % et moins de 66 %, vous disposez alors d’une pension d’invalidité partielle.

Sont exclues les invalidités résultant directement d’une aggravation d’une invalidité préexistante à votre entrée en fonction.

En cas d’invalidité égale ou supérieure à 66 %, le montant de votre pension d’invalidité totale se calcule selon deux méthodes :

• soit il représente 25 % de la totalité de vos commissions ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité,
• soit il représente 25 % de la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant cette même date (si cette dernière est plus favorable),

et ce dans la limite du plafond de cotisations.

Lorsque le taux d’invalidité professionnelle est égal à “n %” compris entre 33 % et moins de 66 %, le montant de la pension d’invalidité partielle est égal à 3n/2 de la pension d’invalidité totale.

Le montant de votre pension d’invalidité est revalorisé en fonction du coefficient d’évolution du point RCOLe régime complémentaire RCO est un régime propre aux agents généraux d'assurance, piloté par eux à travers les Conseils d'administration, sous la tutelle des Pouvoirs publics. Il permet d'acquérir des points de retraite, calculés sur une assiette de commissions brutes plafonnées, avec une participation financière des compagnies mandantes. More.

Lorsque vous percevez une pension d’invalidité, vous pouvez bénéficiez d’une exonération de cotisations au RCO et RID CAVAMAC et d’une attribution à titre gratuit de points de retraite RCO.

Pour effectuer une demande de reconnaissance d’invalidité, vous devez l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au médecin conseil de la CAVAMAC. La Commission d’inaptitude de la CAVAMAC statue ensuite sur le taux de votre invalidité, après avis médical du médecin conseil. Son niveau peut être révisé en raison d’une modification de votre état de santé. Le calendrier ci-contre vous indique les dates des commissions d’inaptitude de l’année.

Si vous êtes reconnu atteint d’une invalidité totale absolue et définitive et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous pouvez bénéficier  d’un capital invalidité versé en complément de la pension d’invalidité.

Le montant du capital invalidité est égal à 50 % de la totalité de vos commissions ayant servi au calcul de la  cotisation de l’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant cette même date si cette dernière vous est plus favorable, dans la limite du plafond RID.

Le versement du capital invalidité met fin définitivement au service de la garantie décès.

Votre pension d’invalidité est versée trimestriellement à terme échu et jusqu’au  dernier jour du trimestre civil au cours duquel vous atteignez l’âge d’ouverture des droits à retraite.

La pension d’invalidité ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation de retraite RBLLe régime de base est commun à l'ensemble des 10 Caisses des professionnels libéraux qui composent la CNAVPL. Son pilotage est assuré par la CNAVPL qui en délègue la gestion aux différentes sections. La particularité de ce régime est qu'il donne droit à la fois à des trimestres et des points de retraite. L'assiette prise en compte pour le calcul des droits correspond aux revenus professionnels. More ou RCO.

Vous pouvez notifier à la CAVAMAC, par Lettre RAR, le ou les bénéficiaires de votre capital décès. Cette désignation peut faire l’objet, à tout moment, d’une modification par un écrit adressé à la Caisse en Lettre RAR, en utilisant le formulaire intitulé « Désignation clause bénéficiaire » ci-contre.

Si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire le capital décès est versé, par priorité et par ordre :

• à votre conjoint survivant (non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif) ou à votre partenaire pacsé,
• à vos enfants (enfant naturel, légitime ou adopté),
• à vos ascendants,
• à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.

Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital décès est réparti en parts égales entre chacun d’eux.

Le capital décès est égal à 25 % de la totalité de vos commissions ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice du décès ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant la date du décès si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond RID.

Le capital est porté à 50 % si les bénéficiaires sont votre conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif, votre partenaire pacsé et/ou vos enfants (enfant légitime, naturel ou adopté).

Quel que soit le bénéficiaire, le montant du capital décès est doublé lorsque le décès de l’assuré est consécutif à un accident.