Vos cotisations à la retraite de base (RBL) d’agent général d’assurance dépendent de votre revenu d’activité professionnelle. Retrouvez ci-après le mode de calcul de vos cotisations, vos modalités de paiement, ainsi que le processus de déclaration de vos revenus. Les documents et formulaires sont consultables ci-contre. Pour tout document à nous transmettre, le formulaire de contact simplifie vos démarches.
Vos cotisations au régime de base sont calculées, à titre provisionnel, en fonction de votre revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque votre revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu.
Ainsi, dès connaissance du revenu définitif de l’année N-1 et sans aucune demande de votre part vos cotisations provisionnelles font automatiquement l’objet d’une régularisation.
En résumé : votre cotisation de retraite de base au titre de l’année civile N est d’abord calculée sur la base de votre revenu N-1 et régularisée en fonction de votre revenu N lorsqu’il est connu (au cours de l’année N+1). Sur demande de votre part, la cotisation provisionnelle de l’année N peut aussi être calculé sur un revenu estimé. Il vous suffit de nous adresser la « Demande de calcul de la cotisation provisionnelle RBL » ci-contre, via le « Formulaire de contact ».
Depuis 2018, un appel de cotisation baptisé « 3 en 1 » permet l’appel de trois cotisations en une seule fois. Un échéancier de paiement vous est adressé. C’est à la fois :
- la régularisation de vos cotisations sociales dues pour l’année civile N-1,
- l’ajustement de vos cotisations sociales provisionnelles dues pour l’année civile N.
- et le calcul des cotisations sociales provisionnelles due pour l’année civile N+1.
En cas de cessation d’activité : la régularisation des cotisations est obligatoire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a refondu l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.
Les nouveaux taux et la nouvelle assiette seront appliqués lors de la régularisation de votre cotisation en 2026, à réception de vos revenus 2025.
Les cotisations sociales et la CSG seront désormais calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire.
Cette assiette sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales, contrairement aux assiettes actuelles.
Cette réforme induit une baisse de la CSG et de la CRDS, qui sont des contributions non créatrices de droits, et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits. La CSG et la CRDS seront en effet calculées sur une assiette plus restreinte qu’aujourd’hui, et les cotisations sociales, sur une assiette élargie.
Ce rééquilibrage des prélèvements sociaux devant être neutre financièrement pour les travailleurs indépendants, la réforme conduit à une révision des barèmes de leurs cotisations sociales afin d’assurer cette neutralité financière.
Un abattement de 26 % est appliqué au montant du revenu dit « super-brut » (chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles) pour déterminer le montant de la nouvelle assiette sociale. Toutefois, cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher ni supérieur à un montant plafond :
- le montant plancher est fixé à 1,76 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- le montant plafond est fixé à 130 % du PASS.
Une augmentation des cotisations de retraite de base
La cotisation de retraite de base des professionnels libéraux évolue sur la tranche 1 :
- 8,73 % sur la tranche 1 n’excédant pas le PASS (au lieu de 8,23 % en 2025),
- 1,87 % sur la tranche 2 n’excédant pas 5 PASS (sans changement).
L’augmentation du taux de cotisation de la tranche 1 se traduit par une augmentation du nombre de points de retraite attribués, passant ainsi de 525 à 557.
Le nombre de points pouvant être acquis sur la tranche 2 (25 points) restent inchangés.
Le nombre de points maximum pouvant être acquis au total sur une année dans le régime passe donc de 550 à 582.
Une augmentation des cotisations maladie
Le décret prévoit l’augmentation du taux de cotisation maladie des indépendants en contrepartie de la baisse de la CSG. Ce taux progressif atteindra un maximum de 8,5 % à 3 PASS. Les revenus excédant 3 PASS seront taxés à 6,5 %.
Les cotisations du régime complémentaire ne sont pas modifiées par la réforme
Les dispositions exposées s’appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues à l’exception de celles dues au régime complémentaire RCO et au régime invalidité décès RID de la CAVAMAC, l’assiette de cotisations pour ces deux régimes restant les commissions.
Les impacts sur les prélèvements des agents généraux
Les prélèvements totaux qui pèsent sur les agents généraux (environ 500 M€) ne sont pas modifiés par la réforme. Cependant, la réforme a des impacts différents selon les niveaux de revenus.
Dans les cas types ci-dessous, les agents ayant des revenus inférieurs à 4 PASS paieront légèrement moins de prélèvements. Au-delà, les agents auront des prélèvements plus élevés par l’incidence du plafonnement de la décote pour le calcul de l’assiette super brute.
Les situations individuelles peuvent être différentes des cas présentés en fonction du rapport entre les revenus déclarés et les commissions.
Pour plus de détails sur les revenus 2025, pris en compte en 2026, lors de la régularisation de vos cotisations du régime de base RBL, consultez les informations communiquées par l’URSSAF à ce sujet sur leur site :
Consultez également le webinaire coanimé par l’URSSAF et la DGFIP, très utile pour vous éclairer sur tous les changements et faciliter votre déclaration.
Cliquez sur le lien suivant : : https://www.youtube.com/live/fnOnnZC55EQ
Les cotisations sont assises sur votre revenu d’activité non salariée. Ce revenu est celui qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte :
- des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
- des reports déficitaires,
- de la déduction des cotisations versées à des contrats dits “Madelin”,
- des amortissements réputés différés en période déficitaire,
- des allègements fiscaux admis pour certains créateurs d’entreprise,
- du coefficient multiplicateur fiscal de 1.25 pour non-adhésion à un centre de gestion agréée,
- de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %,
- la déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales.
Et, si vous relevez du régime Fiscal de la micro-entreprise, (art 50-0 et 102 ter du CGI) après application des abattements admis fiscalement.
Vous exercez plusieurs activités non salariées ?
Indiquez le revenu professionnel net global qui en découle (bénéfice ou déficit).
Pour les EIRL assujetties à l’impôt sur les sociétés, il doit être réintégré dans l’assiette des cotisations la fraction des revenus distribués qui excède 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constatée en fin d’exercice ou de la part de ces revenus qui excède 10 % du bénéfice net (le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté doit être apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus et le bénéfice net pris en compte est celui de l’exercice précédant la distribution des dividendes).
Sont également inclus dans l’assiette des cotisations, les dividendes perçus par l’assuré, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, pour la fraction supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émissions détenues en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, quel que soit le statut de l’entreprise dans laquelle l’assuré exerce son activité (les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et des apports en nature, à l’exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire ni d’une évaluation par un commissaire aux apports).
À noter : Les cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de Sécurité sociale, venant en déduction du revenu professionnel fiscal, n’ont pas à être réintégrées dans l’assiette de cotisation sociale des professions libérales, à savoir, l’assurance maladie, les allocations familiales, l’assurance invalidité-décès, l’assurance vieillesse (régimes de retraite de base et complémentaire).
La déclaration sociale des revenus est unifiée à la déclaration fiscale. Pour déclarer vos revenus, vous n’avez donc chaque année, qu’une seule et unique démarche à faire auprès de l’administration fiscale.
Cette déclaration, qui doit être faite uniquement par voie dématérialisée, permet de procéder simultanément au calcul de votre impôt sur le revenu mais aussi de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
En effet, une fois votre déclaration effectuée, l’Administration fiscale se charge de nous transmettre les informations nécessaires pour procéder au calcul et au recouvrement de vos cotisations retraite.
IMPORTANT :
- La responsabilité du calcul et de la correction des revenus servant de base aux cotisations appartient à la DGFIP. Pour que les services de la Cavamac recalculent votre cotisation si vous constatez une anomalie dans le montant pris en compte, vous devez effectuer une déclaration rectificative sur le site des impôts. Une fois la correction effectuée, l’URSSAF récupère les données mises à jour et les transmet à la CAVAMAC.
- Le non respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une pénalité. À défaut de déclaration de revenu, vos cotisations de retraite sont calculées et appelées sur une base forfaitaire maximale ne correspondant pas à vos revenus réels (taxation d’office).
Votre revenu d’activité non salariée soumis à cotisations est divisé en deux tranches en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Chaque tranche de revenu est affectée d’un taux de cotisation donnant lieu à l’acquisition de points et de trimestres.
Une cotisation minimale est due, quelle que soit la durée d’affiliation.
Pour connaître les taux appliqués cette année, voir la fiche « Taux de cotisations RBL » ci-contre.
Vous pouvez effectuer vos règlements :
- par prélèvement (unique ou en 12 mensualités),
- ou par virement unique.
Le paiement des cotisations doit se faire exclusivement par voie dématérialisée. Les chèques ne sont plus admis.
La reconduction des prélèvements automatiques est tacite d’une année sur l’autre, sauf avis contraire (à formuler par écrit par avant le 1er novembre de chaque année). Le non règlement des cotisations aux dates d’échéance indiquées entraîne l’application de majorations de retard.
Si vous êtes reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la profession pour plus de 6 mois au cours de la même année civile, vous pouvez être exonéré de 100 % de la cotisation du RBL et bénéficiez de 4 trimestres et 400 points de retraite RBL, pour une année pleine. Votre demande, appuyée de justifications médicales, doit être formulées par LRAR, dans le premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle l’exonération est demandée (avant le 31 mars de l’année suivante). Les réunions des commissions d’inaptitude de l’année sont indiquées dans le calendrier ci-contre.