Dans cet appel, certains agents ont pu effectivement noter le calcul d’une pénalité de retard.
De quoi s’agit-il ? La loi nous oblige à calculer une pénalité de 5 % de l’ensemble des cotisations dues en cas de déclaration tardive de vos revenus, soit une déclaration après le 5 juin 2025. Et si la déclaration est effectuée de manière non dématérialisée, la pénalité est de 0.2 %.
Ces deux informations nous sont directement communiquées par l’Administration fiscale et nous sommes tenus de les appliquer.
QUOI FAIRE SI VOUS CONSTATEZ UNE PÉNALITÉ SUR VOTRE APPEL DE COTISATION ?
Deux options possibles :
1 – VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD SUR LA PÉNALITÉ QUI VOUS PARAÎT INJUSTIFIÉE car vous avez fait votre déclaration dans les temps auprès de l’Administration fiscale :
- Adressez-nous le justificatif confirmant que vous avez fait votre déclaration avant la date limite,
- Et pour la pénalité liée à la « non dématérialisation », si vous êtes également concerné(e) alors que vous avez effectué votre déclaration en ligne sur le site des impôts, adressez-nous la copie de votre déclaration détaillant toutes les rubriques fiscales et sociales (document fiscal 2042 avec le volet Social) ainsi que l’accusé réception de la date de télédéclaration.
Par rapport aux dates indiquées, nous annulerons la ou les majorations.
IMPORTANT : Si votre expert comptable a déclaré vos revenus via l’EDI ils ont, à tort, fait l’objet d’une pénalité pour déclaration tardive. En effet, un délai exceptionnel jusqu’au 11 juin avait été accordé par la DGI, mais n’a pas été pris en compte lors de la transmission des fichiers à notre caisse. Depuis juillet dernier nos services procèdent AUTOMATIQUEMENT ET UNIQUEMENT DANS CETTE SITUATION, aux corrections nécessaires afin de régulariser la situation, avec l’annulation de la pénalité et l’envoi d’un appel rectificatif. Ces opérations de régularisation sont en cours de finalisation et devraient se terminer d’ici quelques semaines.
2 – VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT TARDÉ À FAIRE VOTRE DÉCLARATION. Si ce retard est inhabituel et dû à une circonstance exceptionnelle, vous pouvez demander la remise de cette pénalité. Votre demande circonstanciée sera présentée à la Commission de recours amiable qui prendra sa décision au regard des éléments communiqués.
Le plus simple est de nous envoyer votre demande de rectification accompagnée de vos justificatifs sur notre site, via le formulaire de contact en choisissant la rubrique « Je paye mes cotisations : J’ai une question sur mon appel de cotisation » – ou « Je demande une remise de pénalités/majorations » : https://www.cavamac.fr/contact/