Cette limite effective depuis janvier 2022 a pour vocation de ne pas maintenir durablement une personne dans une entreprise familiale en raison d’un statut moins protecteur que celui d’un salarié ou associé.
En pratique, un conjoint collaborateur déjà en exercice au 1er janvier 2022 peut conserver son statut pendant 5 ans à compter de cette date.
Au-delà des 5 ans, s’il poursuit une activité régulière dans l’entreprise il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Il est donc conseillé d’anticiper tout changement de statut juridique par rapport à ses droits sociaux.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la CAVAMAC a pris les devants, en informant par courrier dès le 18 mars dernier, les personnes dont l’affiliation prendra fin au 31 décembre 2026.
BON À SAVOIR : Une exception est prévue pour les personnes atteignant l’âge du taux plein au plus tard le 31 décembre 2031 : elles peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leur pension.