La suspension de la réforme des retraites a-t-elle des incidences sur la CAVAMAC
Le PLFSS a été voté par l’Assemblée nationale et devrait, après validation par le conseil d’Etat, être promulgué avant la 31 décembre pour être effectif au 1er janvier 2026.
Une des mesures le plus visibles du PLFSS est la suspension de la réforme des retraites qui consiste en un blocage de la montée en charge de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite et de celle concernant les trimestres pour le bénéfice du taux plein. Ce report concerne ainsi la génération 1964 et ceux qui sont nés avant le 31 mars 1965 : ceux-ci pourront partir à 62 ans et 9 mois. Pour ces générations, le compteur des trimestres est également bloqué à 170 trimestres. La suite n’est pas encore connue et est renvoyée après la présidentielle.
Les agents de la CAVAMAC sont concernés par cette mesure de suspension qui touche le régime de base et également le régime complémentaire.
D’un point de vue financier, la mesure n’a pas d’incidence parce que les personnes qui partiront plus tôt auront une décote supplémentaire de 1,25% ce qui a terme neutralise l’économie réalisée par le report d’un trimestre de l’âge légal.
Quelles sont les autres mesures du PLFSS qui ont un impact sur la CAVAMAC ?
Il y a deux mesures qui touchent les agents, une qui concerne les nouveaux agents et l’autre les agents qui voudraient poursuivre leur activité une fois leurs droits retraites ouverts.
La première mesure concerne le durcissement des règles de l’aide aux créateurs d’entreprises, l’ACRE. Depuis 2017, l’ACRE était ouverte à tous les créateurs d’entreprises pour une durée de 12 mois, dès lors qu’ils bénéficiaient d’un revenu inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (47100 € en 2025 avec une exonération totale jusqu’à 75 % du plafond cité).
A compter du 1er janvier 2026, l’ACRE ne sera ouverte qu’aux chômeurs indemnisés et le montant d’exonération sera ramené à 25% de la cotisation due et non une exonération totale
La seconde mesure concerne la transformation des règles du cumul emploi retraite. Jusqu’à présent tous les retraités qui voulaient poursuivre une activité pouvait le faire. Si le retraité avait ouvert tous ses droits à retraite à taux plein, il pouvait alors cumuler sans limitation ses revenus d’activité avec ses pensions, avec en plus depuis la réforme de 2023, l’obtention de nouveaux droits pour une nouvelle pension. Il s’agit du cumul intégral. Si les conditions n’étaient pas remplies, il était alors soumis à un plafond de revenu égal au plafond de la sécurité sociale (47 100 €), tout dépassement de ce seuil entraînant un écrêtement de la pension à due concurrence.
Le PLFSS modifie considérablement les marges de manœuvre offerte par le système actuel. Ainsi le cumul emploi retraite ne sera plus possible avant 64 ans, tout euro de revenu lié à une activité donnera lieu à une baisse du même montant des pensions. Autrement dit, vous serez taxés à 100%.
Cependant, Il sera possible de bénéficier de la retraite progressive, mécanisme selon lequel la baisse de l’activité, mesurée pour les agents par la baisse du revenu d’activité, permettra d’ouvrir des droits à retraite correspondant à la baisse de l’activité (baisse de 60 % de l’activité permettra l’ouverture de 60 % des droits à retraite venant compléter les revenus d’activité limités à 40% des revenus antérieurs).
De 64 à 67 ans, il sera possible de cumuler pensions et revenus d’activité mais dès que ces derniers dépasseront un montant défini par décret (a priori 7000 € par an), les revenus seront taxés à 50%. En d’autres termes, quelqu’un qui aurait des revenus d’activité de 30 000 € verrait son montant des retraites diminué de 11 500 € (soit 50 % de 30 000 moins 7000). Et ce n’est qu’à partir de 67 ans que les règles actuelles du cumul emploi retraite intégral s’appliqueront, comme aujourd’hui. Cette règle enlève ainsi tout intérêt au cumul emploi retraite avant 67 ans pour tous les agents mais également pour leurs salariés qui auraient pu y voir une opportunité.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux nouvelles demandes de cumul à compter du 1er janvier 2027
Au-delà du PLFSS, quelles sont les nouveautés au niveau du régime ?
Il y a en cette fin d’année la fixation des paramètres du régime parmi lesquels la valeur du point retraite. La valeur de ce point s’établira à 0,4123 € en progression de 1 %, conformément à l’inflation constatée calculée à fin octobre. Pour les actifs, le coefficient de référence, qui n’est autre que la valeur d’achat du point sera fixée à 8,106 € assurant ainsi le maintien du taux de rendement du régime à 5,04 %. Enfin, le plafond des commissions pour l’appel des cotisations, qui suit l’évolution de la commission moyenne, sera fixée au 1er janvier 2026 à 625 777 €, en progression de 4%.
Les nouveautés se portent cette année sur le régime invalidité. Les propositions du Conseil d’Administration de la CAVAMAC ont été validées par l’Etat et depuis le 1er octobre 2025, les rentes invalidité et les capitaux décès bénéficient d’un plancher de 60 000 points (24738 € en 2026) pour assurer notamment de meilleures garanties aux jeunes agents. Une mesure porte également sur la suppression du délai de carence d’un an entre la reconnaissance de l’invalidité par la commission d’inaptitude et le versement de la rente, la rente ne pouvant être versée qu’à la condition d’avoir cessé toute activité.
Par ailleurs, le taux de cotisation du régime invalidité décès devrait passer au 1er janvier 2026, de 0,7 % à 0,45 %, sous réserve de l’accord de la tutelle, soit une baisse de 35% pour tenir compte de la baisse des dépenses du régime (baisse du nombre de rentes servies essentiellement).