Si votre conjoint participe de manière régulière à votre activité, il est obligatoirement affilié à vos régimes de retraite (base et complémentaire) et invalidité-décès. Pour tout document à nous transmettre, le « formulaire de contact » simplifie vos démarches.
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, que votre conjoint collabore de manière régulière à votre activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, celui-ci est considéré comme conjoint collaborateur.
Dans ce cas, il doit être obligatoirement affilié à vos régimes de retraite (base et complémentaire) et invalidité-décès en retournant, à la CAVAMAC, la copie de la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), ainsi que la notification de réception de cette déclaration adressée par le CFE.
À noter : si vous exercez en sociétés, le statut n’est autorisé que si vous avez la qualité de gérant associé unique ou gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une société à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.
Votre conjoint doit choisir l’assietteBase variable sur laquelle sont calculées certaines cotisations et prestations. More sur laquelle ses cotisations sont calculées. Il doit l’indiquer par écrit à la CAVAMAC, au plus tard 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’affiliation, avant tout versement de cotisations. Les options de cotisations sont au nombre de :
- trois, pour la retraite de base RBLLe régime de base est commun à l'ensemble des 10 Caisses des professionnels libéraux qui composent la CNAVPL. Son pilotage est assuré par la CNAVPL qui en délègue la gestion aux différentes sections. La particularité de ce régime est qu'il donne droit à la fois à des trimestres et des points de retraite. L'assiette prise en compte pour le calcul des droits correspond aux revenus professionnels. More,
- deux pour la retraite complémentaire RCOLe régime complémentaire RCO est un régime propre aux agents généraux d'assurance, piloté par eux à travers les Conseils d'administration, sous la tutelle des Pouvoirs publics. Il permet d'acquérir des points de retraite, calculés sur une assiette de commissions brutes plafonnées, avec une participation financière des compagnies mandantes. More et la prévoyance invalidité-décès RIDLe régime Invalidité-Décès RID est un régime de prévoyance propre aux agents généraux d'assurance, piloté par eux à travers les Conseils d'administration. Il assure aux adhérents le versement d'une pension d'Invalidité totale ou partielle, sous conditions. Ce régime peut aussi intervenir pour le service d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive ou décès pendant la période de couverture. L'assiette prise en compte pour le calcul des prestations correspond aux commissions brutes plafonnées. More.
Les différentes options sont indiquées dans la « Demande d’inscription conjoint collaborateur » ci-contre qui comprend aussi une déclaration à compléter par votre choix d’options. Nous vous invitons à nous transmettre ces documents via le « formulaire de contact ».
Les options choisies sont reconduites dans les mêmes conditions pour une durée de trois ans tacitement renouvelable, sauf si votre conjoint demande, par écrit, à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année de la période de trois ans.
L’ensemble des règles relatives au recouvrement des cotisations du conjoint collaborateur sont identiques aux vôtres.
Seule différence : l’appel de cotisation est effectué directement auprès du conjoint collaborateur par la CAVAMAC. La cotisation est payable dans sa totalité dans les deux mois suivant l’émission de l’appel. Le conjoint peut opter pour le règlement de sa cotisation par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom ou à celui de l’agent général avec l’accord de ce dernier.
Les droits RCO et RID sont calculées sur 25 % ou sur 50 % de ses prestations.
La possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans depuis le 1er janvier 2022.
Si l’affiliation de votre conjoint est antérieure au 1er janvier 2022 il peut encore conserver ce statut pendant 5 ans à compter de cette date.
A noter que cette durée de 5 ans peut en outre être prolongée jusqu’à la liquidationOn parle de liquidation de ses droits à la retraite ou de liquider sa retraite. La liquidation est le calcul des droits à la retraite. Elle est préalable à la mise en paiement de la pension. La date de liquidation peut être postérieure à la date d’effet de la pension. More de la retraite, sous réserve d’atteindre l’âge du taux plein, (67 ans en l’état actuel de la réglementation) au plus tard le 31 décembre 2031.
Depuis le 1er janvier 2021, votre conjoint n’a plus la possibilité de demander à racheter des trimestres et/ou des points.
Il est à noter que ce dispositif concernait uniquement les périodes accomplies en tant que conjoint collaborateur entre 1989 et 2007, lorsque l’affiliation au régime de base des professions libérales n’était que facultative.